Agence propriétaire

Agence Nationale de la Statistique et de l’Analyse Démographique et Economique (ANSADE) (anciennement Office National de la Statistique - ONS).


Confidentialité

Toute utilisation des données produites ou gérées par l’ANSADE doit faire l’objet d’une demande d’autorisation adressée à la direction générale de l’ANSADE. Cette demande devra préciser l’utilisation prévue des données et inclure une copie du projet d’étude associé.


Conditions d’accès

Les micro-données sont accessibles uniquement aux services et organismes relevant du Système National de la Statistique (SNS), ainsi qu’aux autres utilisateurs remplissant les conditions requises, sous réserve des engagements suivants :

Le demandeur devra s’engager à respecter les obligations suivantes :

  • Respect de l’anonymat et de la confidentialité :

L’utilisateur est tenu de se conformer aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 8, chapitre 2, section 1 de la loi relative à la statistique publique, qui impose à toute personne manipulant des données individuelles collectées par les services et organismes du Système National de la Statistique (SSN) de garantir l’anonymat des personnes physiques ou morales concernées par l’enquête ou recensement. Ces données ne peuvent être utilisées qu’à des fins de production et de diffusion de résultats statistiques agrégés.

  • Responsabilité de l’utilisateur :

L’utilisateur est seul responsable des conclusions ou analyses issues des données. En aucun cas, la responsabilité de l’ANSADE ne pourra être engagée en lien avec l’usage qui en est fait.

  • Interdiction de reproduction et de diffusion non autorisée :

Les données ne doivent être ni copiées, ni transmises à d’autres personnes ou organisations, directement ou indirectement, sans l’accord écrit préalable de l’ANSADE.

  • Mention de la source dans les publications :

Toute publication basée sur des données issues de l’ANSADE doit obligatoirement inclure la mention suivante : "Source : Enquête-X*, Année N*, Agence Nationale de la Statistique et de l’Analyse Démographique et Economique (ANSADE) de la République Islamique de Mauritanie, www.ansade.mr"

  • Transmission des rapports à l’ANSADE

Trois exemplaires de tout rapport produit sur la base des données doivent être transmis à l’ANSADE pour information et commentaires.

  • Sanctions en cas de non-respect des engagements

L’ANSADE se réserve le droit d’engager toute action légale ou administrative qu’elle jugera nécessaire en cas de non-respect des engagements précités, afin de faire valoir ses droits.

  • Possibilité d’assistance de l’ANSADE

L’utilisateur peut, si nécessaire, solliciter l’appui de l’ANSADE pour la réalisation de son étude.


Règles en matière de citation

Exemple :
Source : Enquête-EPCV 2019, Agence Nationale de la Statistique et de l’Analyse Démographique et Economique (ANSADE) de la République Islamique de Mauritanie, www.ansade.mr


Responsabilité et droits d’auteur

Responsabilité

L’utilisateur est entièrement responsable des conclusions ou études issues de ces données. En aucun cas, la responsabilité de l’ANSADE ne pourra être engagée.

Droits d’auteur

Tous les droits sont réservés à l’Agence Nationale de la Statistique et de l’Analyse Démographique et Economique (ANSADE) de la République Islamique de Mauritanie.